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Conditions Générales de Vente

1. Modalités de réservation et descriptif du processus d’achat

Chaque prestation visible sur le site https://www.bain-nature.com, comprend un descriptif, la durée, le prix. L’utilisateur a la possibilité de réserver selon les jours et horaires disponibles via la page réservation et billeterie. Avant de réserver, l'utilisateur peut demander des informations complémentaires par le formulaire de contact ou par une demande de devis, soit en ligne par le formulaire mis à disposition, soit à l’adresse mail chauvelan821@gmail.com.

- Les devis ont une durée de validité de 3 mois. Ils doivent impérativement être acceptés et signés par le client avant de procéder à son paiement et à la réservation effective. Après acceptation du devis, le paiement se fait par virement bancaire. Anne Chauvel communique les renseignements bancaires nécessaires à la transaction. A réception du paiement, la réservation devient effective et une facture est éditée et envoyée au client par mail.

- Les réservations sur le site https://www.bain-nature.com et via la billeterie de la plateforme billetweb.fr.

- L’utilisateur peut effectuer son règlement en ligne par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de traitement de billetweb.fr. Le site https://www.bain-nature.com n’a accès à aucune données relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement par la banque ou le prestataire de paiement recevant le paiement du client.

Les prestations sont payables d'avance et en totalité. La TVA n'est pas applicable en référence à l'art 293B du Code Général des Impôts.

La facturation est obligatoire pour tout organisme collectif. Pour les particuliers elle est obligatoire à partir de 25€. Les prestations payées par l'intermédiaire du site https://www.bain-nature.com généreront obligatoirement une facturation dans tous les cas.

2. Conditions d’annulation

- Les annulations de réservation peuvent se faire par le client jusqu'à 5 jours précédant la date prévue, avec un remboursement total.

Entre 4 jours et 1 jour précédent, une pénalité de 30% du prix sera appliquée. Une annulation inférieure à 12h précédent la prestation ne sera pas remboursée sauf pour les annulations indépendante de la volonté (cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil) sur justificatif.

- Annulation par Anne Chauvel : pour diverses raisons les prestations peuvent être annulées ou reportées : la météo non appropriée, pour maladie de l'organisatrice ou l'un des accompagnants, pour des raisons de sécurité et si toutes les conditions de réalisations ne sont pas réunies.

Dans ce cas, une date de report sera proposée. Si la date ne convient pas au client et qu’il souhaite annuler sa réservation, le montant de la réservation initiale lui sera remboursée au plus vite, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

3. Droit applicable et médiation :

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Anne Chauvel ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le site https://www.bain-nature.com. Anne Chauvel s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Anne Chauvel en vue d’un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé que les demandes du règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMMATION

Conformément aux articles L611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, Anne Chauvel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation de la consommation désignée par Anne Chauvel est :

L'association AMBO qui peut être saisie :

- soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B37 - 56100 LORIENT

- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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